En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

ARTICLE 11

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Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III. Au dernier alinéa de l’article L. 225-95-1 du code de commerce, les mots : « d’une société d’économie mixte locale » sont remplacés par les mots : « d’une société soumise au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

Objet

Cette proposition s’inscrit dans une démarche d’harmonisation du statut des entreprises publiques locales (Sem, Spl et SemOp).

Les règles de cumul des mandats sociaux de droit commun peuvent faire obstacle à la bonne participation des élus aux sociétés d’économie mixte dans lesquelles ils sont désignés par leur collectivité. Aussi l’article L.225-95-1 du code de commerce, tel qu’issu de la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux, écarte cette règle de cumul pour les mandats d’élus au sein d’une société d’économie mixte.

Depuis cette loi, le législateur a créé les sociétés publiques locales en 2010 puis les sociétés d’économie mixte à opération unique en 2014. L’amendement proposé opère simplement la coordination du dispositif légal pour couvrir l’ensemble des statuts juridiques relevant de l’économie mixte (Spl, SemOp, etc..).