Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales
commission des lois
N°COM-52
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 448 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.