Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales
commission des lois
N°COM-51
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 448 rect. )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15
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I. Alinéa 47
supprimer cet alinéa
II. Alinéa 52, au début
insérer les mots :
L'article 2 de
III. Alinéas 55 et 62
supprimer ces alinéas
IV. Alinéa 63
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception de l'article 42.
Objet
Cet amendement vise à conserver les dispositions d'application outre-mer de plusieurs lois en raison des incertitudes juridiques que pourrait soulever leur abrogation.
Comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, « lorsque la disposition actuellement en vigueur prévoit qu’un article est applicable outre-mer dans sa rédaction résultant d’une loi déterminée, l’abrogation de cette dernière créerait une incertitude quant aux effets d’une telle abrogation sur la détermination du texte applicable outre-mer et présenterait des inconvénients excessifs au point de vue de l’intelligibilité du droit ».