En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Alinéa 57

remplacer la référence :

35 

par les références : 

36 et l'article 43

Objet

Cet amendement propose de compléter les dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses  dispositions relatives à la fonction publique dont il est proposé l'abrogation. 

En complément des articles 28 à 35, seraient également abrogés les articles 36 et 43 qui sont manifestement obsolètes.