En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Alinéa 26

remplacer les références : 

13 et 27

par les références : 

1er, 2, 13, 27 et 33

Objet

Cet amendement propose de compléter les dispositions de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé dont il est proposé l'abrogation. 

En complément des articles 13 et 27, seraient également abrogés les articles 1er, 2 et 33 qui sont manifestement obsolètes.