En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Après l'alinéa 13

insérer un alinéa ainsi rédigé : 

..° L'article 113 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Objet

L'article 15 de la PPL propose la suppression du troisième alinéa de l’article L. 1614-6 CGCT qui, par renvoi à l'article 113 de la loi « Deferre » permet de ne pas inscrire au bilan financier des ressources fiscales, puisqu'il s'agit de ressources fiscales affectées à titre transitoire il y a près de 40 ans aux établissements publics régionaux, lesquels, au demeurant, n’existent plus depuis 1986.

Par cohérence, il est également proposé l'abrogation de l'article 113 de la loi « Deferre » qui parait manifestement obsolète.