En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Alinéa 2

supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs du cet amendement proposent la suppression de cet alinéa qui vise à abroger la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées, cette loi ayant déjà été abrogée par la loi n° 2007 1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.