Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

N°COM-44

15 janvier 2024

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

Retiré

présenté par

Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

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Alinéa 3

I. remplacer le mot : 

quatorzième 

par le mot :

quinzième

II. remplacer le mot : 

quinzième 

par le mot : 

seizième

Objet

Amendement de correction légistique.