En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

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I. Alinéa 2

supprimer la référence : 

L. 1613-2-1,

II. Alinéa 3

supprimer les mots : 

et le second alinéa du V bis

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mention de l'article L. 1613-2-1 et du second alinéa du V bis de l'article L. 3335-1 parmi les articles dont il est proposé l'abrogation, ces articles ayant déjà été abrogés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.