Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

N°COM-40 rect.

17 janvier 2024

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure


ARTICLE 17

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Alinéa 73

Rédiger ainsi cet alinéa : 

…° Les articles L. 6264-7 et L. 6364-7 sont abrogés.

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte le fait que l’article L. 3334-10 du CGCT prévoit déjà expressément le bénéfice pour les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de la dotation de soutien à l’investissement des départements.

Le 35° de l’article 17 de la proposition de loi entendait remplacer, aux articles L. 6264-7 et L. 6364-7 du CGCT, la mention de la dotation globale d’équipement par celle de la dotation de soutien à l’investissement des départements.

Or, l’article L. 3334-10 du CGCT prévoyant déjà une telle éligibilité, l’amendement tend à abroger les articles L. 6264-7 et L. 6364-7 du CGCT, devenus obsolètes.