En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

ARTICLE 17

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le 1° de l’article 17.

En effet, le 1° de l’article 17 tend à supprimer, au troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du CGCT consacré à l’articulation des politiques publiques en faveur de la jeunesse entre les différents échelons compétents, la phrase selon laquelle le « débat [qui peut se tenir au sein de la conférence territoriale de l’action publique] porte notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l'État ».

Or, cette ne disposition ne semblant pas obsolète, il est préférable de renoncer à supprimer cette phrase.