En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

ARTICLE 17

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I. Alinéa 19

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 1612-12, les mots : « , L. 2531-13 et L. 4434-9 » sont remplacés par les mots : « et L. 2531-13 » ;

II. Alinéa 66

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4437-3 est ainsi modifié :

a) Au d du 3°, la référence : « , 3 » est supprimée ; 

b) Le b du 4° est ainsi rédigé :

"b) L'article L. 4434-8".

Objet

 Cet amendement tend à effectuer une coordination rédactionnelle liée à l’abrogation de l’article L. 4434-9 du code général des collectivités territoriales par le 29° de l’article 17 de la proposition de loi et à l'abrogation de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales à l'article 13 de la présente proposition de loi.