En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

ARTICLE 17

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Alinéa 60

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 2563-1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « huitième alinéa (7°) » sont remplacés par la référence : « 7° » ;

2° À la fin,  les mots : « du dixième alinéa (9°) de l’article L. 2331-8 et des articles L. 2333-58 à L. 2333-63 » sont remplacés par les mots : « et du 9° de l’article L. 2331-8 » ;

Objet

Correction rédactionnelle.