En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

ARTICLE 17

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Alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 121-3

par la référence :

L. 123-3

Objet

Cet amendement, qui vise à corriger un renvoi, fait suite aux remarques formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023.

En effet, le 4° de l’article 17 de la proposition de loi entend corriger les renvois effectués par l’article L. 1421-3 du CGCT à plusieurs articles du code du patrimoine dont certains ont été abrogés. Ce faisant, il procède toutefois à un renvoi erroné à l’article L. 121-3 du code du patrimoine. En effet, il convient plutôt de renvoyer à l’article L. 123-3 du même code, qui régit les conditions dans lesquelles l’État peut exercer son droit de préemption des biens culturels.