En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéas 2 et 3, première phrase 

Remplacer les mots :

aux transports en commun

par les mots :

au financement des services de mobilité

Objet

Le présent amendement vise à actualiser la référence, au sein du nouvel article L. 5216-6-1 du code général des collectivités territoriales que l’article 1^er de la proposition de loi tend à créer, la dénomination de « versement destiné aux transports en commun » en la remplaçant par celle de « versement destiné au financement des services de mobilité ».