En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement COM-1 de suppression de l’article 8, les articles 8 et 10 ayant pour objet de codifier, respectivement, les articles 58 et 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ces deux articles ayant tous deux trait aux achats de produits issus du réemploi et du recyclage par l’État et les collectivités territoriales, il paraît préférable de les maintenir tous deux dans le même texte de loi.