Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales
commission des lois
N°COM-17
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 448 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET À LEURS RELATIONS AVEC L'ÉTAT
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Remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
Objet
Le titre XII de la Constitution mentionnant les « collectivités territoriales », le présent amendement remplace les termes de « collectivités locales » par leur dénomination constitutionnelle.