Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales
commission des lois
N°COM-11
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 448 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure
ARTICLE 18
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I. - Alinéa 21
Remplacer le mot :
trente-deuxième
par le mot :
trente-troisième
II. - Alinéa 24
Remplacer les mots :
, L. 1412-1 et suivants et L. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « et L. 1412-1 et suivants
par les mots :
et suivants, L. 1412-1 et suivants et L. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « à L. 1411-19 et L. 1412-1 à L. 1412-3
III. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 6° de l’article L. 6414-2, les mots : « les mots : ", les contrats de partenariat en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats" sont supprimés, » sont supprimés.
IV. - Alinéa 55
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n’est pas applicable »
Objet
Amendement de corrections légistiques et rédactionnelles.
Le I corrige une erreur dans le décompte des alinéas.
Le II vise à éviter l’emploi imprécis des termes « et suivants » lorsqu’il est fait référence à une suite d’articles de code.
Le III effectue une coordination à l’article L. 6414-2 du code de la santé publique, qui traite de l’application à Mayotte du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code, relatif aux établissements publics de santé, résultant de l’abrogation du 10° de l’article L. 6343-7 dudit code à laquelle procède le 4° du XIII de l’article 18 de la proposition de loi.
Enfin, le IV procède à une correction rédactionnelle rendue nécessaire par la suppression d’une référence à l’article L. 2311-1 du code des transports.