Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-95
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
L'étranger peut justifier le respect de ces conditions par tout moyen.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de formaliser dans la loi la garantie mentionnée dans l'étude d'impact selon laquelle l'étranger pourra attester « par tout moyen » qu'il remplit les conditions de durée de présence et d'activité professionnelle.
La mise à l’écart de l’employeur dans la procédure de régularisation est une avancée notable de la réforme proposée. Néanmoins, cela rendra nécessairement plus complexe la rassemblement de preuves attestant de la réalité de l'emploi et de sa durée. Dès lors, il est indispensable de prévoir que ces preuves pourront être établies par tout moyen.