En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 1er du projet de loi qui impose aux étrangers présents depuis seulement une année sur le territoire français une obligation de résultat en terme de maitrise de la langue française. C'est une exigence tout à fait disproportionnée puisqu'elle reviendra à exiger, après seulement un an de séjour régulier en France, un niveau de maitrise de la langue équivalent à ce qui est aujourd’hui attendu pour une carte de résident. De ce fait, selon les données de l'étude d'impact, ce sont entre 15.000 et 20.000 étrangers qui pourraient se voir refuser une carte de séjour pluriannuelle.

La maitrise de la langue est un objectif légitime, considérant son importance pour l'intégration et l'autonomie de l'étranger, mais dans le cadre du processus d’intégration, le fait de parler français doit être un objectif à atteindre et non pas un préalable conditionnant l’accès au séjour.

Par ailleurs, les déclarations du ministre de l'Intérieur lors de son audition par la commission des lois du Sénat, mardi 28 février 2023, ont créé une grave incertitude sur la portée exacte de cet article. Le ministre a en effet affirmé que les étrangers qui ne réussiraient pas l'examen de maitrise de la langue « n'auront pas de titre et devront retourner dans leur pays ». De deux choses l'une, soit cette déclaration est trompeuse ou inexacte, sauf c'est le projet de loi qui l'est car, tel qu'il est rédigé, celui-ci prévoit qu'en cas d'échec au test de langue, l'étranger ne pourra pas se voir délivrer un titre de séjour pluriannuelle. L'article ne prévoit pas qu'un échec au test de maitrise de la langue aura pour effet le non-renouvellement ou le retrait du titre de séjour temporaire.