En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter ainsi le second paragraphe de l’article L. 221-2-3 du code de la famille et de l’action sociale :

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : 

"Elle peut aussi être réalisée, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, selon les modalités d’accompagnement adaptées".

Objet

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit une répartition des mineurs non accompagnés (enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère et sans la présence d'un adulte) entre les départements. Ce texte garantit aussi, en vertu du principe de non-discrimination (article 2 de la Convention internationale des droits de l'enfant), les mêmes droits que les mineurs de nationalité française. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est venue conforter le principe de de la prise en charge des MNA par l'aide sociale à l'enfance (ASE) mise en place par les départements.

Deux rapports sénatoriaux parus en 2017 et en septembre 2021 sur les MNA arrivent à la même conclusion préoccupante que le dispositif de mise à l'abri est saturé en raison d'un afflux de migrants sur notre territoire. D'après un rapport du Défenseur des droits sur le sujet, 10 486 mineurs non accompagnés auraient intégré le dispositif de protection de l’enfance en 2021.

Face à ce nombre croissant de MNA à prendre en charge, les structures des départements ne se trouvent plus en capacité de le faire, faute de places disponibles. Certains jeunes garçons, n'étant ni pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, ni par les conseils départementaux, peuvent alors se retrouver en situation d'errance ou être exploités par des réseaux de délinquance.

Des Présidents de Départements lancent régulièrement un appel à l'aide de l'État pour faire face à cette saturation. Ils demandent notamment une accélération des procédures judiciaires ainsi qu'une réquisition à plus grande échelle de sites d'hébergement. Se pose aussi la question du financement puisque bien souvent les dépenses réelles des départements sont très supérieures au remboursement forfaitaire de l'Etat.

Une première réponse mérite d’être apportée afin de répondre aux situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri de ces jeunes migrants comme la possibilité pour les Départements d’accueillir ces mineurs non accompagnés dans des structures d’hébergement autres que celles de l’ASE. Tel est l'objet de cet amendement.

Il conviendra aussi de traiter cette question de manière plus globale grâce à une réelle maitrise des flux migratoires et une politique de lutte contre l'immigration clandestine plus efficace.