En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE RUDULIER et BASCHER, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. CARDOUX et DAUBRESSE, Mmes GOY-CHAVENT, HERZOG, JOSEPH et LASSARADE, MM. LONGEOT, MEURANT et PACCAUD, Mme PUISSAT, MM. RAVIER, REGNARD et TABAROT, Mme THOMAS, MM. BELIN et CHASSEING, Mme EUSTACHE-BRINIO et MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 21-17 du code civil le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Objet

Le présent amendement vise à durcir la condition de temps de résidence minimum sur le territoire français exigé pour accorder la nationalité française à un étranger.