Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-76 rect. ter
14 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. LE RUDULIER et BASCHER, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, M. CARDOUX, Mmes GOY-CHAVENT, HERZOG et JOSEPH, MM. LONGEOT, MEURANT et PACCAUD, Mme PUISSAT, MM. RAVIER, REGNARD et TABAROT, Mme THOMAS et MM. BELIN et FAVREAU
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE III : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES MIGRANTS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES
Avant le titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
II. - L’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales prend en compte l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Objet
Le présent amendement érige la délivrance de laissez-passer consulaires en France par l’Etat bénéficiaire, ainsi que l’effectivité des relations diplomatiques avec celui-ci, en critères conditionnant l’aide publique au développement octroyée dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.