Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-71
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LE RUDULIER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24
Avant l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’octroi de cette aide intervient dans un délai maximum de trente jours. »
Objet
Le présent amendement souhaite imposer un délai maximum de 30 jours pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle au bénéfice des étrangers qui résident habituellement en France. En effet le délai d’octroi d’une telle aide rallonge fortement les procédures, d’autant qu’actuellement aucun délai n’est imposé, il était donc nécessaire de faire évoluer le droit positif en la matière.