En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE RUDULIER et BASCHER, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, M. CARDOUX, Mmes GOY-CHAVENT, HERZOG et JOSEPH, MM. LONGEOT, MEURANT et PACCAUD, Mmes PHINERA-HORTH et PUISSAT, MM. RAVIER, REGNARD et TABAROT, Mme THOMAS, M. BELIN, Mme EUSTACHE-BRINIO et M. FAVREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».

Objet

Le présent amendement prévoit qu’en cas de rejet de demande de titre, l’OQTF laisse un délai volontaire de départ de 7 jours et non plus de 30 jours.