En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1^er alinéa de l’article L521-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

Après les mots « deuxième enfant à charge », compléter la phrase par les mots : « justifiant lui-même, ou l’un de ses parents, de la nationalité française, ou à défaut, de l’une des nationalités de l’un des Etats membres de l’Union Européenne ».

Objet

La France attire une forte immigration, notamment du fait de ses prestations médicales, sociales et familiales particulièrement généreuses.

Les allocations familiales en sont un bon exemple.

Aujourd’hui, celles qui permettent un soutien de la Nation, aux familles comptant au moins 2 enfants, devient un « appel d’air » migratoire.

Il convient de réserver ces prestations aux personnes de nationalité Française ou communautaire, afin de limiter l’immigration massive que peuvent engendrer les aides généreuses de notre pays, sans contrepartie (à ce jour).

Dans la présente proposition, cette exclusion ne serait toutefois pas définitive pour un étranger souhaitant réellement s’établir, avec sa famille, en France, en effet, s’il répond aux conditions de résidence en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, de la présence de  sa famille en France, la preuve que la personne est de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire qu’elle n’a pas subi certaines condamnations), l’assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue (actuellement le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues), de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française, il lui sera possible de faire une demande de naturalisation française par décret et ainsi de souscrire à la possibilité de bénéficier desdites allocations familiales.

C’est pourquoi, le présent amendement entend modifier l'article L521-1 du code de la sécurité sociale, pour introduire une préférence nationale et communautaire dans l'attribution des allocations familiales. Il s'agirait ainsi de dire que les allocations familiales seraient attribuées uniquement à partir du 2ème enfant à charge (comme aujourd'hui), mais justifiant lui-même ou l'un de ses parents de la nationalité française ou, à défaut, de l'une des nationalités de l’un des Etats membres de l’Union Européenne.