En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, PACCAUD et ANGLARS, Mme NOËL, MM. CALVET et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. FRASSA, SAURY, PANUNZI et BASCHER, Mmes BELRHITI et SCHALCK, MM. BELIN et BOUCHET, Mme GOSSELIN, MM. Henri LEROY, CHARON et LONGUET, Mmes DUMONT, MULLER-BRONN et Frédérique GERBAUD, M. KLINGER et Mme DREXLER

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Après les mots « Art. L. 421-4-1. - L’étranger »

Insérer les mots : « en situation régulière ».

Objet

Le contexte de difficultés de recrutement dans certains métiers ou certaines zones géographiques ne doit pas entraîner un régime de faveur envers les étrangers en situation irrégulière s’y destinant.

D’une part, à la différence de la procédure préexistante « d’admission exceptionnelle au séjour », ce nouveau titre de séjour sera demandé directement par un étranger sans l’intervention de son employeur (art. R. 5221-11 du Code du travail). La certitude relative à la situation professionnelle de l’étranger concerné s’en trouve fragilisée. En outre, cela conduira les étrangers en situation irrégulière à dénoncer leur ancien employeur (art. L. 8251-1 et L. 8256-2 du Code du travail) et à rendre encore plus incertaine leur situation professionnelle.

D’autre part, l’exposé des motifs de la loi destine explicitement ce nouveau titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière, quoique l’avis rendu par le Conseil d’État lui confère une portée plus large (CE Avis, 26 janvier 2023 no 406543, §. 14). Or, ce nouveau titre de séjour sera plus facilement accessible que d’autres titres de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Il en résulte une différence de traitement au bénéfice d’étrangers en situation irrégulière par rapport aux étrangers en situation régulière, y compris au sein des filières sous tension.

Le présent amendement a donc pour objectif d’exclure explicitement les étrangers en situation irrégulière du bénéfice d’une carte de séjour « travail dans des métiers en tension ».