En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BAZIN, Mmes DI FOLCO, Valérie BOYER et NOËL, MM. GENET, PACCAUD, CARDOUX, BASCHER et SOMON, Mmes PUISSAT et DUMAS, MM. CADEC, PANUNZI et FAVREAU, Mmes ESTROSI SASSONE et IMBERT, M. BURGOA, Mme GARNIER, MM. REGNARD, BELIN et COURTIAL, Mme LASSARADE, M. PELLEVAT, Mmes SCHALCK et THOMAS, M. DARNAUD, Mmes BELRHITI et LOPEZ, M. FRASSA, Mmes VENTALON et GOSSELIN, MM. LONGUET, SAVARY, Étienne BLANC, CHARON, CUYPERS et GREMILLET, Mmes BELLUROT, Laure DARCOS et DUMONT, MM. MEIGNEN et Cédric VIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Henri LEROY, Mme DREXLER, MM. SIDO, KLINGER et SAVIN et Mme BOURRAT

ARTICLE 21

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Après l'alinéa 74

insérer 4 alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L.722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété ainsi :

Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'une exécution d'office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction ;

...° Le 1° de l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié ainsi :

Remplacer les mots "d'un an" par "de trois ans"

Objet

Cet amendement vise à rallonger la durée d'exécution d'office des obligations de quitter le territoire français (OQTF), actuellement d'un an, en la fixant à trois ans suivant leur édiction.

Il porterait par conséquent aussi l'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une OQTF non exécutée à trois ans, au lieu d'un an.

Cette disposition faciliterait l'exécution effective des OQTF dont le taux est estimé aujourd'hui à moins de 10% et permettrait d'alléger les procédures au sein des préfectures et des tribunaux.