Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-31
8 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »
Objet
Cet article se justifie de lui-même.
L'amendement avait été déposé lors du PLFSS ,il avait alors été indiqué que le dispositif proposé trouverait sa place dans le texte à venir sur l'immigration ,et donc le texte en discussion.
La personne visée par une OQTF n’est plus en capacité de recevoir de prestations, sauf situation médicale d’urgence . c’est l’objet du présent amendement
il faut rappeler que l’auteur plaide depuis 3 ans pour une consultation obligatoire du fichier AGDREF ,disparu au profit de l'ANEF avant l’ouverture des droits à prestations
cette proposition est en cohérence avec la condition de résidence régulière en France