En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de transférer à l’État la compétence des départements en matière de mise à l’abri et d’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et isolées.

Objet

L’évaluation de la minorité des jeunes se présentant comme mineur non accompagné (MNA) est aujourd’hui à la charge des départements. Il s’agit pourtant d’un sujet relevant du régalien en rapport avec les mouvements migratoires internationaux.

En 2021, le rapport conjoint des commissions des Affaires Sociales et des Lois préconisait une réforme de la gouvernance de cette politique. Les rapporteurs plaidaient pour le transfert à l’État de l’évaluation et de la mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA et qui donne lieu à des dépenses indues pour les collectivités.

Cette modification impliquerait donc que cette problématique ne soit plus traitée dans le cadre du Code de l’Action Sociale et des Familles, mais dans celui du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tant que la minorité n’est pas établie.

Financièrement, cette mesure n’engendrerait pas une aggravation de la charge publique, étant entendu que l’État compense aux départements, le coût financier de la procédure d’évaluation et la mise à l’abri afférente. Si l’État reprenait à sa charge le processus d’évaluation, li n’aurait plus à en compenser le coût et cela n’induirait donc pas de dépenses supplémentaires.

De plus, les personnes se prétendant mineures non accompagnées alors qu’elles sont majeures s’engouffrent dans ces dispositifs destinés aux enfants et viennent demander protection. Ainsi, pour ce qui concerne le seul département des Hauts-de-Seine sur l’année 2022, les majeurs représentent en réalité 51,7% de tous les MNA pris en charge.