En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

ARTICLE 21

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I.- Alinéa 30

après la première occurrence du mot :

d’attente,

insérer les mots :

afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications,

II.- Alinéa 32, après la quatrième phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à disposition du requérant.

III.- Après l’alinéa 32

insérer un alinéa ainsi rédigé

« Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.

Objet

L’article 21 du projet de loi fait de la vidéo-audience le principe lorsque l’étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d’attente.

En miroir de l’amendement proposé à l’article 24, le présent amendement propose de renforcer les garanties applicables à ce dispositif :

- en précisant ses finalités (assurer une bonne administration de la justice et permettre au requérant de présenter valablement ces explications) ;

- en prévoyant que le requérant dispose de la copie intégrale de son dossier ;

- et en formalisant la possibilité pour le juge administratif de suspendre l’audience lorsque la qualité de la retransmission n’est pas au rendez-vous.