En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

A. – Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre mer, des pôles territoriaux « France asile » permettant : 

B. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C. – Alinéa 7

Après la référence :

L. 522-5

insérer les mots :

dudit code

D. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

E. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur d’asile peut compléter sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de tout élément ou pièce utile jusqu’à l’entretien personnel mentionné à l’article L. 531-12, qui ne peut intervenir avant un délai de vingt-et-un jours à compter de l’introduction de la demande d’asile. »

F. – Alinéa 9

1° Après la référence :

L. 531-21

insérer les mots :

du même code

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dudit code

G. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »

H. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa:

Le premier alinéa de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 19 du projet de loi tend à autoriser le Gouvernement à créer, s’il le souhaite, des guichets « France asile » permettant au demandeur d’asile de se faire enregistrer, de bénéficier des conditions d’accueil et d’introduire sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en un même lieu.

Cet amendement propose d’encadrer ce dispositif par la voie d’une expérimentation de l’article 37-1 de la Constitution, d’une durée de quatre ans, dans au moins dix départements définis par arrêté du ministre de l’intérieur, dont au moins un situé en outre mer.

Pour éviter toute ambiguïté, l’amendement ajoute une garantie pour le demandeur d’asile de pouvoir compléter sa demande de tout élément ou pièce utile d’ici son entretien personnel, qui ne pourrait intervenir avant un délai de 21 jours à compter de l’introduction de sa demande d’asile.