Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-23 rect. ter
14 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BAZIN, Mme NOËL, M. REICHARDT, Mmes THOMAS, DI FOLCO et BERTHET, MM. FRASSA, BASCHER et PACCAUD, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme Valérie BOYER, M. CARDOUX, Mmes CHAIN-LARCHÉ, JOSEPH et DEMAS, M. SAVIN, Mmes MICOULEAU et DUMONT, M. Étienne BLANC, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, SAURY, BELIN et LONGUET, Mme Marie MERCIER, MM. Bernard FOURNIER, BOUCHET et POINTEREAU, Mmes DESEYNE et LASSARADE, MM. REGNARD et DUPLOMB, Mmes LOPEZ et BELLUROT, M. CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PERRIN et Mme BOURRAT
ARTICLE 7
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Alinéa 15
Compléter ainsi cet alinéa :
Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche.
Objet
Les pharmaciens étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de l’article 7 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Cet amendement vise à compléter ces critères en rendant obligatoire et systématique la signature de la charte de la laïcité lors de l’embauche de tout agent exerçant dans un établissement de santé ceci afin d’éviter toute atteinte au respect de la laïcité de la part des professionnels de santé.
Cet amendement acte la proposition n°1 du rapport de Patrick Pelloux sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé réalisé à la demande du Ministre de la santé et des solidarités Olivier Véran en mars 2022.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.