Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-224
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE III : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES MIGRANTS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES
Avant le titre III
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre II bis Agir pour la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement
Objet
Le présent amendement crée un nouveau titre au sein du projet de loi afin de mettre sa structure en cohérence avec les amendements portés par les rapporteurs.