En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

ARTICLE 13

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Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 13 prévoit un avis conforme de la commission du titre de séjour, s’il est défavorable à la décision du préfet de retrait ou de refus de renouvellement d'une carte de résident sur le fondement du non-respect des principes de la République.

Le présent amendement y substitue un avis simple : le préfet doit rester maître de sa décision, dont il ne s’agit pas de reporter la responsabilité sur les élus locaux ou personnalités qualifiées qui composent cette commission.