En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

ARTICLE 13

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I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Contrat d’engagement au respect des principes de la République

II. – Alinéa 7

Après les mots :

s’engage

insérer les mots :

, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République,

III. – Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

à l’engagement prévu à l’article L. 412-7

par les mots :

au contrat d’engagement au respect des principes de la République,

2° Après les mots :

qu’il

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

n’en respecte pas les obligations

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

à l’engagement prévu à l’article L. 412-7

par les mots :

au contrat d’engagement au respect des principes de la République

V. – Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

l’engagement prévu à l’article L. 412-7

par les mots :

le contrat d’engagement au respect des principes de la République

VI. – Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

à l’engagement souscrit par l’étranger

par les mots :

au contrat d’engagement au respect des principes de la République

Objet

L’article 13 du projet de loi conditionne la délivrance de tout document de séjour au respect des principes de la République et rend possible leur refus ou leur retrait sur ce même fondement.

Approuvant pleinement cette idée, le présent amendement tend à formaliser cet engagement en créant un « contrat d’engagement au respect des principes de la République » auquel souscrirait l’étranger.