Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-218
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs
ARTICLE 12
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I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de moins
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de plus de seize ans
par les mots :
âgé de seize ans révolus
Objet
Amendement rédactionnel.