En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

ARTICLE 9

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I.- Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article 131-30 est ainsi rédigé :

 « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. »

II.- Alinéas 18 à 21

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

… Les articles 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 223-21, 224-11, 311-15, 312-14, 321-11, 324-8, 414-6, 422-4, 431-27, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 sont abrogés ;

… À l’article 222-48, les références : « 222-1 à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40 » sont remplacées par les références : « 222-11 et 222-14-4 » ;

… À l’article 225-21, les mots : « sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « articles 225-12-5 et 225-12-8 » ;

… À l’article 322-16, les mots : « l'une des infractions définies aux articles 322-6 à 322-10 » sont remplacés par les mots : « de l’infraction définie à l’article 322-6-1 » ;

… À l’article 431-19, les mots : « à la présente section » sont remplacés par les mots : « aux articles 431-14 et 431-15 » ;

… Au dernier alinéa de l’article 435-14, les mots : « l'une des infractions prévues au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « l’infraction prévue à l’article 435-12 » ;

… À l’article 441-11, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux articles 441-1, 441-3, 441-6 et 441-7 » ;

… À l’article 444-8, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux articles 444-4 et 444-5 ».

Objet

Cet amendement autorise le juge judiciaire à prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre de tout étranger coupable d’infractions graves (crimes, délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, délits pour lesquels la possibilité d’ITF est explicitement prévue), et non plus uniquement lorsqu’une disposition spécifique le prévoit. L’ITF deviendrait ainsi une peine générale, à l’exception des délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans pour lesquels une mention expresse demeurerait nécessaire.

Alors que les ITF se caractérisent par un bon taux d’exécution, cette clarification de leur champ d’application participera à la lisibilité de l’échelle des peines et favorisera leur prononcé par le juge.