En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

ARTICLE 9

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Alinéa 21

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... . - A la première phrase du sixième alinéa du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les mots : "visés au dernier" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'avant-dernier".

Objet

Coordination