En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer cet article dont l’utilité n’apparaît pas clairement.

Comme l’a relevé le Conseil d’État, « l’exigence de la détention d’un titre de séjour pour pouvoir exercer une activité professionnelle pour un étranger ressortissant d’un Etat hors Union européenne est d’ores et déjà fixée par plusieurs articles du CESEDA », de sorte que les dispositions proposées par l’article 5 du présent projet de loi paraissent superfétatoires.

Au surplus, il ne semble pas exclu qu’une telle disposition fasse obstacle à la création par une personne physique étrangère résidant hors de l’Union européenne d’une entreprise individuelle (aux fins de facilitation des relations commerciales avec ses clients par exemple), sans intention de résider en France.

Dans ces conditions, la portée réelle du dispositif semble pratiquement très limitée et échouer à répondre, en tout état de cause, à l’objectif fixé par l’exposé des motifs : la lutte contre le travail irrégulier pour les travailleurs dits « des plateformes ».

Le présent amendement tend en conséquence à supprimer cette disposition.