Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-2
23 février 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme DUMONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L721-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié comme suit :
substituer au mot : « peut »,
le mot : « doit ».
II. - L’article L721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié comme suit :
substituer au mot : « peut »,
le mot : « doit ».
III. - L’article L722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié comme suit :
substituer au mot : « peut »,
le mot : « doit ».
IV. - L’article L722-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié comme suit :
substituer au mot : « peut »,
le mot : « doit ».
V. - L’article L722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié comme suit :
Au 1er alinéa :
substituer au mot : « peut »,
le mot : « doit ».
Au 2nd alinéa :
substituer au mot : « peut »,
le mot : « doit ».
VI. - La perte de recettes résultant pour l’État du I au V ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Plusieurs affaires récentes ont défrayé la chronique, entourant des personnes frappées d’obligation de quitter la France (OQTF), mais toujours présentes sur le territoire, plusieurs semaines, voire mois, plus tard, sans que les mesures de reconduite à la frontière n’aient été mise en œuvre.
Le délit de séjour illégal sur le territoire a été supprimé, en février 2013, sous la présidence Hollande, pour se conformer à la directive dite « retour », du 16 décembre 2008.
Ainsi, d’après le rapport sénatorial intitulé : « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité », en 2019, 122.839 OQTF ont été prononcés pour seulement 15.013 exécutions, soit 12,2 %.
Nous ne pouvons plus nous satisfaire d’un tel chiffre.
Notre pays n’arrive pas à faire appliquer les OQTF, car d’après les articles L721-6, L721-7, L722-1, L722-3 et L722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s’agit d’une possibilité donnée à l’administration de les faire appliquer.
Le présent amendement propose donc (non plus de laisser la possibilité mais bien) de rendre obligatoire l’exécution des OQTF, par l’autorité administrative.
Un chiffre de 100% d’exécutions est sans doute illusoire, mais cette mesure (sauf exception justifiable) permettrait d’augmenter fortement l’effectivité de l’exécution des OQTF, par l’autorité administrative.