En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI, REQUIER et ROUX

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut également

par les mots :

doit 

Objet

Cet amendement a pour objet d'imposer à l'employeur d'un salarié étrangers le financement de formation en français. 

Le caractère non obligatoire de l’accès à l’offre de formation par l’employeur constitue une forte inégalité et fait peser sur le demandeur de titre de séjour la défaillance de son employeur.