En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe CRCE demande la suppression de l’article visant à ce que l’étranger retenu ne pourra plus jamais accéder à une salle d’audience dans le Tribunal qu’il soit judiciaire ou administratif.

L’audience devant le JLD comme devant le juge administratif concernant un étranger retenu sera soit une audience délocalisée, soit une vidéo-audience, ayant pour effet de chasser le retenu du tribunal.

Dès lors que le juge administratif a le choix de de se rendre dans la salle d’audience délocaliser ou de tenir audience au tribunal, le conseil d’Etat reconnait que ces dispositions induiront, en pratique, un recours accru à la vidéo audience.

Les auteurs expriment leur vive opposition aux nouvelles modalités de jugement prévues inhumaines, contraires au droit au procès équitable qui suppose un accès au juge, la publicité de l’audience une égalité des armes et qui sont discriminantes.

La visio-audience, en empêchant les justiciables d’assister à leur audience et en contraignant les avocats à choisir entre être physiquement aux côtés de leurs clients ou être présents à l’audience, prive les justiciables d’une défense effective à fortiori s’agissant du contentieux de l’urgence des personnes vulnérables.