Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-188
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe CRCE est opposé à la généralisation du juge unique devant la CNDA et à la suppression du siège du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations-Unies.
Par l’article 20, l’audience à juge unique devient la règle et la possibilité de recourir à la formation collégiale l’exception si le Président de la CNDA de sa propre initiative ou à la demande du requérant estime à tout moment de la procédure qu’elle pose une question qui le justifie.
Les auteurs rappellent l’importance du principe de la collégialité, quel que soit le contentieux, défendu par tous les acteurs de la justice.
Le contentieux de l’asile est un contentieux complexe qui suppose une connaissance pointue de la situation géopolitique des pays étrangers mais également une qualité d’écoute de la parole des demandeurs d’asile lesquels sont dans une situation particulièrement vulnérable du fait des persécutions subies majorées par la barrière de la langue.
Les débats forgent souvent la conviction des juges. L’instauration d’un échange entre les juges et la pluralité du regard constitue donc une garantie importante et permet de prévenir des décisions hâtives ou une connaissance obsolète de la situation dans un pays et pouvant avoir des conséquences d’une gravité irréversible pour le justiciable.