Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-185
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe CRCE est opposé au recours au relevé d’empreinte par coercition sur des personnes qui ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale et en demandent donc la suppression.
Cette mesure porte incontestablement atteinte au principe d’indisponibilité du corps humain lequel interdit de porter atteinte à son intégrité. Il s’agit d’une atteinte gravissime aux droits fondamentaux manifestement disproportionnée au but poursuivi.
Pour rappel, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 a prévu possibilité de relever les empreintes sous contrainte en matière pénale, pour les délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement.
En l’espèce il ne s’agit pas de délinquants mais d’étrangers dépourvus de titres les autorisant à franchir une frontière. Le statut administratif d’une personne ne relève pas d’une incrimination pénale.
Par ailleurs, la possibilité de relever les empreintes par coercition démultiplie le risque de violence à l’encontre de populations identifiées comme particulièrement vulnérables et particulièrement sujettes aux violences.