En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe CRCE souhaite supprimer l’assouplissement des conditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre les catégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’une condamnation pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement.

L’article 9 du projet de loi prévoit de supprimer la protection de ces catégories d’étrangers :

• dès lors que leur comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ils ont déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement et non s’ils ont été condamnés à 5 ans d’emprisonnement.

• lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.

Ainsi le gouvernement prévoit d’abolir les protections non plus en raison de la peine prononcée mais de la peine encourue. Il s’agit d’un assouplissement extrêmement large. A titre d’exemple, un vol à la tire dans le métro constitue un vol aggravé au sens de l’article 311-4 du code pénal et puni de 5 ans d’emprisonnement. Cet assouplissement soulève la question de la conformité de ce dispositif aux obligations internationales de la France.

Le critère de la peine encourue (de délit passible d’une peine de 5 ans) au lieu et place de peine prononcée est disproportionné au regard des conséquences qu’une décision d’expulsion aura sur les droits fondamentaux des personnes qui en font l’objet et des membres de leurs familles.