Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-182
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 8 qui crée une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler. Cette nouvelle amende,
prononcée par le préfet de département, s'ajoute aux sanctions pénales et administratives existantes.
L’arsenal juridique apparaît largement suffisant s’agissant de la sanction d’employeurs d’étrangers ne détenant pas de titre les autorisant à travailler (contributions OFII, fermeture administrative, retraite de la carte de résident de l’employeur étranger, sanctions pénales).
Aucun motif n’est avancé pour justifier la nécessité d’une nouvelle amende administrative dont le Conseil d’Etat relève lui-même qu’elle vise à réprimer la même infraction énoncée au premier alinéa de l’article L. 8251 1 du code du travail que les sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2 et L. 8256-3 du même code et donc à réprimer les mêmes faits qualifiés de manière identique aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux que les sanctions pénales.