En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le groupe CRCE souhaite supprimer l’assujettissement du statut d’auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour. Malgré l’avis du Conseil d’État jugeant cette mesure inutile et conseillant au gouvernement de ne pas la retenir, l’article 5 conditionne le statut d’auto- entrepreneur à la preuve de la régularité du séjour. Cet article va plonger dans l’illégalité les travailleurs indépendants (tels que livreurs à vélo ou encore les métiers du BTP) et légaliser les pratiques des grandes plateformes de sous-location des comptes par les personnes sans papier.