Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-177
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 24
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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : “l’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties.”
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » – a modifié la condition liée au consentement de la personne pour la tenue des audiences en vidéoconférence, alors que le dispositif porte une atteinte forte au droit à la défense de la personne intéressée.
Selon le rapport de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, l’usage de la visioconférence transforme radicalement le déroulement de l’audience. Même lorsque le dispositif relie deux salles d’audience censées présenter les mêmes garanties, la personne étrangère qui comparaît par visioconférence voit son droit à un procès équitable sérieusement mis à mal.
La procédure contradictoire implique notamment que la personne étrangère puisse comprendre les arguments avancés et présenter ses observations. Elle implique également le droit de s’entretenir dans de bonnes conditions avec son avocat.
Si la personne étrangère est physiquement mise à distance par le biais de la visioconférence, elle n’a quasiment plus aucune chance ni de comprendre ce qui se passe dans la salle d’audience « côté juge », ni de réussir à s’exprimer utilement. La présence en un même lieu du juge, du justiciable et de son conseil, le face-à-face judiciaire, sont absolument nécessaires pour que la personne étrangère comprenne les enjeux attachés à l’audience et à la décision judiciaire qui en résulte.
Le consentement du justiciable est donc nécessaire et doit être rétabli pour les audiences en vidéoconférence.