En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 27

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A l’alinéa 1, remplacer le mot “2025” par le mot “2024”

Objet

Cet amendement de repli a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de l’article portant interdiction de la rétention des enfants de moins de seize ans au 1er janvier 2024, en lieu et place du 1er janvier 2025. 

Cette mesure est motivée par l’urgence de se conformer à l’interdiction de l’enfermement des enfants alors que la France a été condamnée par la CEDH de multiples fois. 

Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France